MENTIONS LEGALES

Site édité par Jdéalise, SAS au capital de 10 000 euros
Siège Social : 42, allée René Bazin, 26000 VALENCE
N° SIRET 892 555 699 00016 RCS Romans
Directeur de publication : Ludovic BAYLE
Adresse mail : contact@jdealise.fr
Tel : 09 72 46 71 51
Coordonnées de l'hébergeur du site :
ON LINE SAS au capital de 214 410,50 €, BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 RCS Paris B 433 115 904
Le site cantine-de-france.fr utilise uniquement des cookies de session (et pas de tracage) pour assurer son bon fonctionnement.

REGLES DE CONFIDENTIALITE

Dans ce qui suit, le client est l’établissement public ou l’association ayant acquis le droit d’usage du site cantine-de-france.fr auprès de JDEALISE SAS soit directement soit par l’intermédiaire d’un des distributeurs agréés de JDEALISE SAS.

Les parents sont les responsables légaux des enfants consommateurs des prestations mises à leurs dispositions par le client dont, par exemple non exclusif, la cantine, les garderies et les travaux ou activités pédagogiques (TAP).

Article 1 : Communication

JDEALISE s’engage à ne communiquer à quiconque, sauf aux réquisitions des autorités judiciaires, les données saisies par nos clients et par leurs parents et enregistrées dans la base de données de cantine-de-france.fr.

Article 2 : Droit aux modifications

Aucune donnée n’étant saisie par JDEALISE, toutes les informations détenues dans la base de données de cantine-de-france.fr sont accessibles et modifiables par celui qui les a saisies (client ou parent). On notera que les saisies effectuées par les parents utilisateurs sont accessibles et modifiables par le client.

JDEALISE dégage toutes responsabilités dans les modifications apportées par nos clients aux informations saisies par leurs parents.

Article 3 : Secret professionnel du personnel JDEALISE

Le personnel de développement et d’assistance de JDEALISE a accès aux données contenues dans la base de données cantine-de-france.fr. JDEALISE a introduit dans les contrats de travail de ses employés les règles de secret professionnel concernant toutes les données, saisies par ses clients, dont il pourrait avoir connaissance.

Article 4 : Sécurité de la base de données de cantine-de-france .fr

La base de données cantine-de-france est sauvegardée chaque soir, entre minuit et cinq heures du matin, chez un autre hébergeur afin de se garantir contre tous risques de destruction du serveur primaire.

Article 5 : Déclaration CNIL

La base de données de cantine-de-France.fr a fait l’objet d’une déclaration CNIL simplifiée N°27 qui interdit la détention de données médicales autres que les vaccinations obligatoires et leurs dates.

Nous informons nos clients et leurs parents que les informations relevant du domaine médical (allergies alimentaires par exemple) sont saisies sous leurs responsabilités car elles sont nécessaires à la réalisation correcte des prestations.

Nous informons nos clients qu’il est impératif que les parents aient un droit de rectification des informations collectées.

L’inscription dans la base de données de ces informations n’a pour seul but que d’être restitué au personnel d’exécution de la prestation en cas de besoin impératif.